) de mettre à la charge du lycée Yves Thépot la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

la société Allianz aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 54 C du livre de procédure fiscale ainsi que la doctrine fiscale référencée BOI-CF-PGR-30-10-20191030 ; - le manquement délibéré au sens des dispositions de l’article 1728 a) du code général des impôts

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au titre des articles 1315 et 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration

pas démontrée, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l'article 54 bis de ce même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

54 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, de "représenter... tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.