293 du code pénal.

Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.

Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; que les parties

[I] [G] sur le fondement des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, au titre du dossier n°39197086380, la somme

l'article R. 613-2 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

DU 23 MARS 1965 MODIFIE LE 4 MARS 1969 ; QUE, QUEL QUE FUT LE "TYPE" DANS LEQUEL IL CONVENAIT DE LES CLASSER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

réception, l'arrêt attaqué, ajoutant à la loi, a violé l'article 1792-6 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, 5°) que la société anonyme Kerjean, ayant assisté aux opérations

Monsieur X... justifie de 17 ans d'ancienneté, il lui sera alloué la somme de 40. 000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du Travail.

54 du code général des impôts, qu'elle n'était, par suite, entachée d'aucune irrégularité en la forme et qu'elle était justifiée au fond ; que les premiers juges ont rejeté la demande dont ils étaient

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et de 17 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1970 et 1971 de M. X... sont réduits respectivement de 8 895 F et 8 349 F. Article 2 : Il est accordé à M.

[F] [Z] à verser à la CIPAV la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [F] [Z] aux dépens.

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.