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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210651
9 décembre 2021
9 décembre 2021
la cour d'appel l'a relevé, qu'elle disposait de l'agrément prévu par les dispositions des articles L. 531-6, L. 7231-1 et L. 7232-1 du code de la sécurité sociale pour la garde de jeunes enfants, qui
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
R. 532-1 du code de justice administrative et, au besoin, sur le fondement de l'article R. 531-1 du même code, une mesure d'expertise pour constater, avant, pendant et après les travaux de curage, de
Source officielle3ème chambre
DTA_2206385_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée, qui a codifié les dispositions de l'article 19 de la loi du 13
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602223_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique dispose : « Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ;/ c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301795_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des référés, en application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le bâtiment du centre de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306072_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 532-13 du code général de la fonction publique ; l’avis ainsi que le procès-verbal du conseil de discipline n’ont pas été communiqués au requérant en méconnaissance de l’article 11 du décret n° 89822
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…)/ 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306323_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) / 4° Quatrième groupe : (…) / b) La révocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305498_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504154_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300325_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501605_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400822_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02945_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par une décision du 20 février 2023, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande, ainsi que celle présentée pour son enfant mineur né le 7 mars 2019, comme irrecevable au sens de l'article L. 531
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203033_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
Internet, aux poursuites engagéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C101156
8 novembre 2017
8 novembre 2017
peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 étant alors inapplicable, peu important qu'ils puissent, en outre, recevoir la qualification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00272
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 533-12-4 du code monétaire et financier, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ que la charge de la preuve du préjudice indemnisable pèse sur le demandeur à l'action ; qu'en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402780_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 371