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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
30 novembre 2005
1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502743_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404c8
20 avril 2023
20 avril 2023
[Y] [L] et Mme [S] [H] épouse [L] devant le premier président de cette cour aux fins de voir : - à titre principal, vu l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger que l'exécution provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301833_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604880_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602061_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310328_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de 2 000 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301252_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300761_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302317_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Dragone, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A C et Mme B D demandent au juge des référés d'ordonner au maire de la commune d'Hagondange, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 522-1. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405588_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le syndicat SPASDIS-CFTC demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601398_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600248_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 522-1. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301041_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
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