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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500148_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502561_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609438_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504601_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94002

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212390_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403453_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 522-1. " 2.

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110ac

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Ceci a été refusé", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans l'exercice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501895_20250315

Administratif

15 mars 2025

15 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302824_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

L'article L. 523-1 prévoit que : " Les décisions rendues en application desarticles L. 521-1, L. 521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306432_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100831

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501645_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310357_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300654_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206244_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508671_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402836_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504485_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle

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