L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ; 2.

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

], au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire et la condamnation de la SCI [Localité 52] [Adresse 69] à lui transmettre

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

de l'article 258 du TFUE, de produire la totalité des informations qui leur avaient été demandées conformément à l'article 52 § 2 du règlement 1107/2009 ; - l'ANSES pouvait demander un échantillon

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : "... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

700 du code de procédure civile .

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient

302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code ; 2°/ que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2018, pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, prévoit que : " Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

avait pour cause la chute du répartiteur de charges sur les batteries de ce bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'une des causes de

L'action en liquidation d'astreinte exercée par Madame Y...dans les conditions sus-exposées doit être assimilée à un acte conservatoire que l'article 815-2 du code civil permet à un indivisaire d'effectuer

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet à 18 heures.