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16 732 résultats pour « Article 511-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304313_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

du 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en l'absence de justification de la compatibilité du projet avec le plan de protection de l'atmosphère ; ' de la méconnaissance des articles

Source officielle

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CA

Référés Civils

6538b4337ffc2c8318ee01e8

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à l'article 514'du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

prouver que les conditions requises sont réunies ; que dès lors, en application des articles L. 512-1, L. 511-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, il incombe à la SAS Etip de démontrer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

d'une autorisation administrative, il résulte des dispositions de la rubrique n° 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, telles qu'interprétées par la circulaire

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de se prononcer sur la seule régularité formelle de la déclaration d'appel au regard de l'article 502 du Code de procédure pénale, sans rechercher, comme l'y invitait Gérard X... dans ses conclusions,

Source officielle
TJ

JEX

696009b1cdc6046d47ab1207

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette somme constitue en conséquence une créance de la société en liquidation judiciaire, dont il incombe à la requérante de procéder au recouvrement, conformément à l'article L.641-9 du code du commerce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201104_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L'article L. 512-8 du même code dispose que : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01359_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7cb5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 38.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cff75782d5f06965b80

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755953

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

ainsi que d'une commission départementale et le cas échéant des conseils généraux et régionaux ; qu'aux termes de l'article L. 512-3 du même code : " Les conditions d'installation et d'exploitation jugées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601939_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53daf

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout contrat de travail

Source officielle