R. 512-68 du code de l’environnement.

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article

40-29 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 du même code ; ­ elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

Aux termes de l'article L. 514-4 du même code : " Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves

par les prescriptions assortissant l'arrêté en litige, mettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; notamment, l'implantation des appareils

Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

121-3, alinéa 4, du Code pénal, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a, sans dépasser les limites de sa saisine, ni méconnaître l'article 6 de

Aux termes, d'une part, de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

ALORS QUE tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide

ALORS QUE tout juge devant qui un jugement est invoqué, a le pouvoir de l'interpréter ; qu'en énonçant que l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution lui interdit d'interpréter, à l'aide

[Y] a fait citer en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa des articles 517, 571-1 et 518 à 522 du code de procédure civile M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure