314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

civile, est sans application en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382 du

mois, faits prévus par les articles 434-42, 131-8 du code pénal et réprimés par les articles 434-42, 434-44 al. 1, al. 4 du code pénal, - a déclaré Hakim X coupable des faits qui lui sont reprochés, -

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de fond ; qu'en application de l'article 112-1 du Code pénal, les lois pénales de fond plus douces s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ; qu'en conséquence, en refusant d'appliquer

du Code Civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du nouveau Code Civil, Vu l'article L.441-17 nouveau du Code de commerce, Vu les articles L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien), L.511-1 et suivants du

R. 921-2 du même Code, texte réglementaire pris en application de l'article L. 212-1, la cour d'appel puisse, comme dans les autres départements d'outre-mer, et sans qu'il soit nécessaire que l'empêchement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 131-27, 131-35, 221-6, alinéa 1, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

555 et 556 du Code de procédure pénale; "alors qu'à défaut d'inculpation préalable, l'ordonnance de renvoi est nulle et ne saisit pas valablement le tribunal correctionnel des faits articulés contre

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

18 et 22 de la loi n° 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu comparant à l'audience n'a pas eu la parole en dernier ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu

- Article 475-1 du CPP : 1 000,00 euros - Intérêts du 18/04/2024 au 20/08/2024 : 2 135,06 euros Ensemble : 64 362,92 euros Outre les intérêts postérieurs à compter du 21/08/2024 jusqu'à parfait paiement

; que la condamnation de Christian B... est devenue définitive ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, et de l'article