La preuve en incombe à celui qui les invoque. En l'espèce, Mme [M] et M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification

VOIR ECARTER l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, au regard des nombreux développements

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2020 La Quadrature du net et autres (C-511/18, C-512/18, C520/18) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " II. () Toutefois

du code de procédure pénale. 11.

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le

MOTIFS Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité de la mesure de saisie conservatoire, Selon les dispositions de l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution qui disposent

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

La demanderesse considère que la comptable publique ne justifie pas remplir les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au principe de créance comme