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953 résultats pour « Article 511-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00853

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

Source officielle

Page 21 sur 48

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001324987

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

il arrive pour les particuliers (article 485 alinéa b) du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbccacdc6046d47e989e8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Reconventionnellement, - Condamner Mme [O] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e3829

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01079

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032b55f0952192c995bfb03

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914dd

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118850_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310701_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a2cdc6046d47d12247

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: le projet méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme eu égard au risque de disparition définitive de la noctule commune et à l'atteinte

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions prévues par l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, " L'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] à payer à l'URSSAF [Localité 2] une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02332

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Y...et dans la limite de 304 989 euros (deux millions de francs), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1232-1 du code

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2509468_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

de l’article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, invoquée par voie d’exception, rend celles de son article 7 inapplicables

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6710aa40be64d7e510244eae

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle