AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l’immeuble sis [Adresse 4]/51 avenue de la Grande Armée à [Localité 14], la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner in solidum toute partie succombante
Source officiellePage 21 sur 377
2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de
Source officielle