Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 47 A et L. 52 du livre des procédures fiscales doivent être écartés. 3.

-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

de l'article 153 du code de la nationalité française.

109-1-1, 110 et 111c du code général des impôts et 47 de l'annexe II au même code ; - les distributions induites par les apports non justifiés au crédit du compte courant associé ont le caractère de

n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.

l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès

renvoi de cette affaire en application de l'article 47 du Code de procédure civile, Monsieur Gérald X... soutient que Maître Francis Y... n'est pas partie au litige l'opposant à la société anonyme SFR

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

4-VI de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'article 14 de la loi du 15 juin 2000, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'article 47 du code civil. ".

9] n'est pas constitutif d'un événement de force majeure exonératoire de responsabilité aux termes de l'article 1733 du code civil ; - déclaré M.

Aux termes de l'article L. 9 du livre des procédures fiscales : " Les jugements sont motivés. " 3.