Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

revêtu du sceau officiel des autorités malgaches et donc faisant foi au sens de l'article 47 du Code civil.

47 du code civil ; 4°/ qu'en refusant d'accorder foi à l'acte de naissance de M.

47 du code civil. ".

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

47 du code de procédure civile, M.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] ne relevait pas d'une situation prévue par les article 1455-5 et suivants du code du travail ; Ceci étant le salarié fonde sa demande sur les dispositions générales du code du travail sur celles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé./

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

, tandis que l'origine de cette pièce n'était pas contestée, la cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en écartant

posées ; - en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article L. 311-3-1-2 du code des relations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.