) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Article 2 : Le revenu imposable des années 1977 et 1979 de Mme X... sera réduit, respectivement, de 31 917 F et 47 760 F.

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil.

Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures

47 du code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger et que M.

des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

132-47, 132-48 du code pénal, 742, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant partiellement la peine

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".