945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 126-C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/05/2012 *** REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE No MINUTE : 12/466 No RG :

463 du Code de procédure pénale qui renvoie aux articles 151 à 155 ; la Cour doit obligatoirement désigner un de ses membres ; ce magistrat suit les règles prévues aux articles 114, 119, 120 et 121 du

462 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel

365, 366 du code des douanes, 410, 462, 498, 505-1, 547, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit non-admis l'appel formé par M.

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis de l'inspection du travail et prévu à l'article D 461-9, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale ; que l'avis

de l'article 700 du code de procédure civile.

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Robert, Alain, Christian et Christophe X... font grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59, 60, 463 DU CODE PENAL, 734 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 64, 454 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1.

379, 382 et 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Duprez à la peine de neuf années d'emprisonnement pour vols et tentatives

L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail, de l'article 39 de la Convention collective du personnel de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.