de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

Z... et X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

à son encontre par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil (devenu 1353) et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/

L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 05/12/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 05/06/2025 pour : Sarl DS FORMATION Formations adultes

à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article L. 751-5 du même code dispose que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux

- condamner la société BD autos 45 à verser à la société Aurelianis services à domicile une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (...) le requérant est dispensé (...) de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou

PRESTIGE AUTOMOBILES 45 conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelante à lui verser 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

[F] [E] la somme de 45 804,72 euros TTC au titre des sommes indûment perçues et l'a condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.5 du livre des procédures fiscales, en vue de la fixation d'un nouveau forfait pour l'année 1978, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve à sa charge que M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

), infraction prévue par les articles R.9-1, R.44 AL.5, R.232 6= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article R.232 DU CODE DE LA ROUTE et, en application de ces articles, l'a condamné à 1.800 F d'amende

- sur les deux sommes de 7. 622, 45 ¿ chacune : Mme X... expose avoir reçu deux donations de 50. 000 F par son père le 5 novembre 1985 soit 7. 622, 45 ¿ chacune qui ont été employés au profit de la

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE