L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 32, 33, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

4 du code de procédure civile ; Alors que 2°) le juge ne peut jamais fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces

2 du décret n°56-221 du 29 février 1956 et 43 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 ; Alors 2°) que le notaire salarié suppléant d'une étude reste assujetti à la CRPCEN dès lors qu'au jour de sa désignation

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027 Fixe

*1DE/06/43/92/06* Signif.: -M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que ce comportement du salarié ne constituait pas une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

694-3 et les règles de compétence d'ordre public des articles 43 et 52 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer les ordonnances de saisie, l'arrêt prononce par les motifs repris au