1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 2225-1 du même code.

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

avec les articles 361 et 367 du code pénal.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales

888 F en 1981 ; En ce qui concerne les redressements afférents aux commissions : Considérant qu'aux termes de l'article 240-1 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "Les chefs

En deuxième lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement

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