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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
14 mars 2011
[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212010_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-155245
21 mai 2015
21 mai 2015
, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général » (articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667f
4 mai 2022
4 mai 2022
[G] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103787_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce167
3 octobre 2017
3 octobre 2017
[G] [K] se prévaut des heures de délégation qu'il a effectuées, prises en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat et devant comme telles être considérées comme du temps de travail
Source officielleJCP - CIVIL2
6688420b342d338c20d3e9e0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article
Source officielle3e Chambre B
60323535dd015b6bb5bd2132
8 mars 2018
8 mars 2018
[J] [G] aux dépens et à payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire. Le 29/12/2015, M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107851_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1 du décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisé : " Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ont regardé la demande de désignation d'un mandataire ad hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501866_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300803
23 novembre 2022
23 novembre 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300351_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00632
25 mars 2009
25 mars 2009
A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 4-6
69d0a48fcdc6046d47112f59
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] [G] est acceptée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D, représentée par son liquidateur la société MJA, C B et E la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
9 mars 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R. G. No 10/ 02963 AFFAIRE : Nathalie X... C/ S. N. C.
Source officiellePage 21 sur 198