La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

, dite Syntec, des articles L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

[H] [L] invoque des paiements partiels qu’il aurait effectué et la charge de la preuve de ces paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Article 2 : Les intérêts de retard sont, dans la limite de ces dernières, substitués aux pénalités de mauvaise foi d'un montant de 81 945 F assignées à M. X... au titre de l'année 1975.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-1 du code de justice administrative : 8.

au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.

450 du code de procédure civile.

970 du code civil, les demandes d'annulation de Mme [D], sur ce fondement, seront écartées ; Sur le respect des dispositions de l'article 901 du code civil - qu'au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.

, - condamner Monsieur [F] à verser à la Société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens.

[F] [C] à payer à la société SA COFIDIS la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire.

F...

L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article.