de rectification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1315 du code civil, L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction

les articles 1289 et suivants du Code civil ; 2 / que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, en sorte que celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que, dans ses mémoires d'appel du 28 novembre 2014 et du 7 août 2015, M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que maintenu

43 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, D'AVOIR débouté les consorts Y... et X... de leurs autres demandes ; AUX MOTIFS QUE « après avoir rappelé les termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet

En application des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l'expert

MUTATION A LA MAIRIE DES DIVERSES COMMUNES OU CES ETABLISSEMENTS SE TROUVAIENT SITUES ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS L'ARRET

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Par avis d'orientation du 27 août 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Y..., n'apportait pas la preuve qu'il se soit opposé à la modification de la date de vacances du salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.

n° 9722441 sur lequel elle a versé 43 514 euros ».

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. B...

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

A... la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.