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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

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6ème Chambre

DTA_2202843_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 424-12 et R. 423-7 du code de l'urbanisme aient été respectées ; - le dossier de

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6ème Chambre

DTA_2202839_20230915

Administratif

15 septembre 2023

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3ème Chambre

DTA_2100025_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d0

Appel

14 avril 2016

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501450_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

Administratif

14 juin 2024

volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.

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Reconduite à la frontière

DTA_2605482_20260415

Administratif

15 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

conditions définies à l'article R. 423-1.

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1ère Chambre

DTA_2101271_20231228

Administratif

28 décembre 2023

-1 et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

[J] [F] de voir écarter les 38 pièces de la SCI Ampère les Milles. 2-sur la responsabilité encourue au titre des conséquences dommageables de l'incendie Selon l'article 1733 du code civil : Il répond

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2 ème Chambre

DTA_2204922_20230629

Administratif

29 juin 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TCOM

Chambre 2-3

69d0fb13cdc6046d4716e692

Commerce

21 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme précitées doit être écarté. 10.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100632

Cassation

4 juin 2014

L. 421-6 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'UFC, l'arrêt retient que dès lors que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L. 132

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2ème Chambre

DTA_2301422_20240404

Administratif

4 avril 2024

R.* 423-1 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux

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3ème Chambre

DTA_2402901_20251218

Administratif

18 décembre 2025

code de l’urbanisme et L. 621-32 du code du patrimoine ; - il est entaché d’un vice en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut de préciser qu’une autorisation complémentaire

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6ème Chambre

DTA_2212104_20250516

Administratif

16 mai 2025

L'article R. 421-26 de ce code prévoit que : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-

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