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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme relatif à l'intervention d'un architecte en matière de permis d'aménager ; - la société pétitionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204513_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202658_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2507501_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2412725_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Une telle reconstruction est, dès lors, soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'il ressort des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées, notamment de celles des articles L. 421-17-1 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels
Source officiellecr
61372613cd58014677422c48
27 avril 2000
27 avril 2000
1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 311-1, 311-3 et 427 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309777_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officiellecr
61372614cd58014677422cde
15 juin 2005
15 juin 2005
093,39 euros" (arrêt, pages 8 à 10) ; "1 ) alors que, à la lecture du relevé des connexions minitel établi par la partie civile (cote D 42), qui fait état de l'opération litigieuse comme ayant été
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
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