Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

, ordonné la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme,

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1728 du code général des impôts (article 1er), réformé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il avait de contraire à l'article 1er de son arrêt (article 2) et rejeté le surplus

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

sont issus, et n'ont pas eu besoin, même pour conforter leur raisonnement, d'apprécier la portée des dispositions de l'article 217 undecies du même code, sur lesquelles d'ailleurs, comme les premiers

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

1758 A du code général des impôts s’agissant des années 2006 à 2009 et de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 de ce code s’agissant des années 2010 à 2014.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société GOELIA GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104 et 1343-5 du Code civil et des articles

Ainsi, et alors même que certains travaux réalisés, pris isolément, peuvent être regardés comme des travaux de réparation et d'amélioration, déductibles au sens des dispositions de l'article 31 du code

en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement

408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La décision en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose que M.

par le 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts n'est pas fondé ; - l'appelant ne peut opposer à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une