Par suite, le permis d’aménager n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 55.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Dès lors, l'affichage du permis de construire n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, le délai de recours prévu par les dispositions précitées de l'article

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 5.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article 3 UHb du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) et

, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux

° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dès lors que la société requérante ne vise pas précisément la date de la prétendue

Sur la mise en cause du FGAO Aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, il est prévu que le FGAO intervienne en matière de dommages corporels nés des accidents de la circulation ouvrant

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est méconnu en ce qu'il n'existe pas de sortie permettant un accès adapté au lotissement ; la voie centrale