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2 050 résultats pour « Article 422-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003660_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216323_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 423-14 et L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204132_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108726_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e4ad85da04f53a3c19

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403249_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sont inopérants ; * les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues, eu égard à la dérogation résultant de celles de l'article L. 121-10 du même code : le projet

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02986_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403309_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2500980_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405095_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303404_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112184_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige: " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01264_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e666

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202989_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " tout

Source officielle

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