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1 537 résultats pour « Article 422-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001302387

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Source officielle

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210765_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001905_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02869_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

653ca6cf83c9498318209eb0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305538_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD002964803

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Elle jugea que, dès lors, les conditions de réouverture prévues à l’article   362a du code de procédure pénale n’étaient pas réunies. 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A 424-1 : / () / c) vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre A

613725d9cd58014677420fe1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164913

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

calcul de ce droit étant opéré sur une masse dont la composition est fixée par l'article 758-5 du même code ; Que l'article 758-6 précise que 'les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e873

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD003173496

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

    Par un jugement du 6 décembre 2000, la cour d’assises d’Istanbul déclara T.K. et S.A. coupables, en vertu de l’article 243 § 1 du code pénal.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305223_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305168_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302346_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ()".

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304434_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle