CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

11 298 résultats pour « Article 422-30 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301543_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503107_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : «

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02350_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204332_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

arrêté. () " L'article A 424-2 du même code précise que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 422-1 du présent code. ". 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204180_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200752_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ou " étudiant " sur le fondement des dispositions des articles L.423-23 et L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408530_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309777_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 423-8 du même code prévoit que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Cet article L. 422-23, comme l’article 1609 quatervicies du code général des impôts s’agissant de la taxe d’aéroport, renvoie la fixation du tarif à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a310f7ed1ea83181125c8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle est également condamnée à supporter les frais de signification de ces contraintes, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301546_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603471_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01798_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas été informée sans délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402841_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

Source officielle

Page 21 sur 565

← PrécédentSuivant →