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2 458 résultats pour « Article 422-239 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116304_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".

Source officielle

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TA

Aide sociale

DTA_2002339_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300128_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105963_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb147

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et modifiant notamment les articles 514 à 524 du code de procédure, ne s'appliquent qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308741_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 432-1, R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - - sa situation n'a pas

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81b9a603a692910c219

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503927_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, devenues L. 423-22 du même code.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008038743

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

X..., la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que cet arrêt doit être annulé ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500240_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société

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TA

4ème Chambre

DTA_2006231_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". Aux termes de l'article 269 du même code: " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2401284_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4ec25a97f0381f54b7

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

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TA

5ème Chambre

DTA_2401656_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

du traitement d'antécédents judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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TA

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux terme des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Source officielle