C le 20 mai 2021.

Par ordonnance du 7 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2022, le 20 mars 2023 et le 24 juillet 2024, Mme B D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Le 2 octobre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Au cours de l'année scolaire 2022/2023 : - l'accompagnante mutualisée (AESH) de A a été absente entre les 4 octobre et 20 novembre 2022, puis entre les 6 février et 10 février 2023 ce qui leur a causé

Par des mémoires enregistrés le 21 septembre 2022 et le 21 juillet 2023, M.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

B le 23 novembre 2022 a notamment été examinée par le préfet du Pas-de-Calais au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de