R. 423-19 du code de l'urbanisme.

L’article R. 422-1 du même code dispose : « Lorsque la décision est prise au nom de l’Etat, elle émane du maire (…) ». 4.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

L. 2122-19 du même code, aux responsables de services communaux. 5.

Selon lui, l'intercalaire "Profession de la restauration et de l'hôtellerie" référencée 11045-01/19 doit être entendue comme une extension de l'article 14.2 qui étend la garantie pertes d'exploitation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

méconnues : la réalité et la suffisance de la consultation du préfet ne sont pas démontrées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme sont méconnues : l'autorité compétente

Par une ordonnance du 19 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 mai 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge de la commune d'Ondres les sommes de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de 13 euros, au

R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme

L. 422-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis des services de l'Etat a été sollicité le 5 juillet 2024 sur le risque inondation.

R. 423-1, R. 431-5 R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire de Ménerbes a méconnu les dispositions

techniques de la communauté de communes du pays du Clermontois ne saurait constituer une motivation suffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et que, d'autre

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".