Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : 34.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7ca
7 février 1973
7 février 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 512, 427, 470 ET 475
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d92
20 décembre 2001
20 décembre 2001
X... produit seulement le texte du code de la famille za'rois dont les articles 368 à 382 réglementent le mariage en famille et l'article 438 définit le mode preuve du mariage à défaut d'acte de l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
151-28 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif fondé sur l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300220_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207706_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire et par voie d'exception, le
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ca
15 avril 2008
15 avril 2008
L 122-14-4 du code du travail, ~ 20. 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ~ 2. 500 € au titre de l'indemnité article 700 du nouveau code de procédure civile, - de condamne
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dès lors, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté aurait méconnu les dispositions des articles R. 111-2 et R. 424-3 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97be2cdc6046d47a177ef
30 avril 2026
30 avril 2026
] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504668_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’a jamais été informé des droits prescrits par ces articles alors que le préfet était informé d
Source officiellePage 21 sur 246