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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205090
25 juin 2003
25 juin 2003
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si l'article L. 426 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
5 mai 2026
Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R.
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594261296b51ba2ba86db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TPM DEMOLITION devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
L 141-2 du code de la sécurité sociale, soit les mesures prescrites par les articles 232 à 248 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300407
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116
8 octobre 2019
8 octobre 2019
L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (« CPP », RS 312.0) prévoit ce qui suit : Article 431 : Mesures de contrainte illicites « &#
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème CH - Section 1
63577c8721f86b05a77f6e6b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Après avoir adressé le mémoire prévu par l'article R. 145-27 du code de commerce, la SEM Pau Pyrénées a fait assigner la SARL Oudoul 64, par acte du 14 décembre 2016, à comparaître devant le juge des loyers
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ne conteste pas, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation, aux frais avancés de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200837
16 septembre 2021
16 septembre 2021
la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 170