En vertu de l'article l'alinéa 1 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa versio n applicable au litige, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

Aux termes de l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.

321-1 alinéa 1 et 2 et 311-1 du Code Pénal, et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3o du Code Pénal.

En vertu du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et 427 du code de procédure pénale ; 3°/ que, subsidiairement, à supposer même

à leur profit au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la condamnation prévue par ce texte ne peut être prononcée que

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de décision née sur la réclamation préalable de la société B.A.T.I. au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

et 133 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lansargues et de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article