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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
L. 133-5 et L 133-6 du code du travail, d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à Mme X... un rappel de salaire de 52. 000 et 5. 200 au titre des congés payés, ainsi que 1. 000 au titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6feef8faf13e2e973ce3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
3 février 2023
décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200039_20230203
3 février 2023
3 février 2023
décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une
Source officiellecr
61372642cd5801467742430d
8 juin 2004
8 juin 2004
425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1 du Code pénal, 6-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-3, L. 133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5a
28 avril 1986
28 avril 1986
Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] est tenu de l'indemniser de son entier préjudice, lequel s'élève à la somme de 135 138 euros, en ce que : - M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu’au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 114-7-2 du même code : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'Autorité se référant audit rapport C'est à tort que les sociétés Pluxee France (ex Sodexo Pass France) et Sodexo soutiennent que les dispositions des articles 132 et 133 du code de procédure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f76498a54057d102d0a
17 mai 2022
17 mai 2022
[K] à payer à la Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux entiers dépens. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400310_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 133-2 et L. 134-1 du code général de la fonction publique et a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750
16 octobre 2019
16 octobre 2019
1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait
Source officiellePage 21 sur 192