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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale au regard de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le retrait est intervenu
Source officielle7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03887_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133661
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133662
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133663
10 juillet 2020
10 juillet 2020
L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503242_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté en litige vise notamment le code de l’urbanisme, en particulier l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme sur lequel le préfet de Lot-et-Garonne s’est fondé pour adopter le refus litigieux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101043_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a, le 26 janvier 2021, sur le fondement de l'article R. 422-5 précité du code de l'urbanisme, rendu un avis conforme favorable au projet de M
Source officielle1ère chambre
DTA_2101381_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2412725_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224387_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204513_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213095_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210525_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608493_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code (…) ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2501082_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511676_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant en France
Source officiellePage 21 sur 833