Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.

été émis dans le respect des conditions fixées par la réglementation, en particulier par les articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

En application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la commune de Saint-Jeannet, enregistré le 26 mai 2025, n’a pas été communiqué.

Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

des sols n'a été présentée par la défense qu'après le réquisitoire du ministère public et au cours de la plaidoirie ; que c'est à bon droit, par application de l'article 386 du Code de procédure pénale

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

A. 424-17 précité du code de l'urbanisme.

de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er

protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et les articles R. 4216-2 et R. 4214-26 du code du travail ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et inexact ; le plan

pas légalement justifié sa décision, violant les articles visés au moyen ; "alors, de troisième part, et subsidiairement qu'au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ne constitue pas un

Selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 7.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir comment, postérieurement à

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de

Selon l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la