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2 320 résultats pour « Article 421-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101058_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le préfet vise en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 423-23 du même code ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104769_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410790_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire devait également tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458575.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet entrait dans le cadre de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0795cdc6046d47809643

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aea9

Appel

20 février 2008

20 février 2008

L 421- 1 du Code des Assurances des dommages subis par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107628_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Enfin, l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204922_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1916252_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112951_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

conditions définies à l'article R. 423-1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A. 424-17 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20655_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101563_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme

Source officielle

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