D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

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Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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