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Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201778_20220819

Administratif

19 août 2022

du 8 juin 2022 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'arrêté n° PC 050 419 21 W0059 du 30 mars 2022 par lequel

Source officielle

Magistrat Mme Moutry

DTA_2501136_20250318

Administratif

18 mars 2025

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Source officielle

civ1

é, que M. X... a engagé une action en responsabilitéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C100022

Cassation

16 janvier 2013

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00106_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00921_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306252_20230908

Administratif

8 septembre 2023

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2507637_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, par dérogation à l’article R. 412-1 du code de justice administrative, il incombe à l’administration de produire les décisions attaquées dans

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00054_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407034_20241105

Administratif

5 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517115_20251120

Administratif

20 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02467_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024