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2 340 résultats pour « Article 413-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

Source officielle

Page 21 sur 117

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD000541302

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01586

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034001c811d59b00f4adb6e

Appel

17 février 2017

17 février 2017

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 novembre 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Lekiosque.fr demande à la cour, au visa des articles 08, 409 et 410 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502130_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté en litige a été pris au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir respecté l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f545d

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e48c25a97f0381f545e

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A

6253ca3fbd3db21cbdd8a734

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

à RD952 PK / PR020. 050 LES BORDES (45), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c4cdc6046d47bd79a4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC005963800

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b8b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

comme "terminé", sans répondre au moyen par lequel la CGA faisait ainsi valoir qu'il n'en était rien, la cour d'appel a méconnu les exigences légales de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

61372565cd5801467741d577

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

R. 40-4 du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400328_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f317

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a2

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

B) Les conditions de l'article 41 L'article 41 précité dispose que : "Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de

Source officielle