AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.
Source officiellePage 21 sur 117
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD000541302
17 octobre 2006
17 octobre 2006
juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.
Source officielle