de l'article 1231-6 du code civil - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - en tout état de cause débouter la société Airlines Ground Services de

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative

       L'article 41 du D.P.R.

    L’article 64 de la Constitution se lit comme suit : «   1.

L'obligation de sécurité qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[X] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire. M.

[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile

l’une des conclusions énumérées aux points a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Monsieur X... demande enfin 1 525 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond.

L. 4121-3 du code du travail.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil