avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes

22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n°

à l'hygiène et à la sécurité au travail et de l'article L. 4121-2 du code du travail ; - la seule mesure prise par la commune a consisté à ne plus faire appel à ses services à compter du mois de mai

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévu par l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

' En application de l'article L.' 3121-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute heure

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

[D] de ses demandes, - Le condamner à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 9] Sellier à payer à la société Day Vine Shoes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre