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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885f0cdc6046d47b9e938
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, des articles 1321 et suivants du code civil
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61631523e03efc4516bd2e47
6 mars 2012
6 mars 2012
700 du code de procédure civile, Déboute la Scp Marie Saint Germain Denis de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 dudit code, Condamne la Scp Marie Saint Germain Denis
Source officielle19e chambre
5fda6c319611a9b59c171840
3 juillet 2019
3 juillet 2019
700 du code de procédure civile, - réformer le jugement entrepris sur le surplus de ses demandes y ajoutant : - dire que la société Enedis a violé les articles L.4121-1 et L.4122-1 et L.1152-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01868_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01879_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officielleciv3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du
Source officiellecr
61372615cd58014677422d42
27 avril 2000
27 avril 2000
441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
bénéficie de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 76 000 € en capital, - faire application des dispositions de l'article 275 du Code Civil en fixant les modalités du paiement du capital
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959f
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 4121-2 du même code, précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises
Source officielleChambre sociale 4-1
667519892a983144d72f4547
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Alors, la société Les alizés précisait à la barre renoncer à sa fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile. ** I ' sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 564 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, la réparation des préjudices subis par la partie requérante incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd98e2ffea0e97f04e293a9
13 janvier 2020
13 janvier 2020
[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
Source officiellePage 21 sur 44