B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'imprécision du fondement de responsabilité sur lequel Mme B entend fonder sa demande, en méconnaissance de l'article R. 411-1 code de justice

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».

292, 426 3, 411 1 et 414 du code des douanes.

Aux termes de l'article 29 dudit code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

L. 4121-1 du code du travail.

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 avril 2016 par le RPVA, Monsieur Marcel X..., appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 412-3 et suivants du code des procédures civiles

276-3 du code civil et 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

en application de l'article L. 1332-5 du code du travail.

Monsieur [C] [L] fait valoir qu'il n'était pas en absence irrégulière mais a légitimement exercé son droit de retrait conformément aux dispositions de l'article L.4131-1 du code du Travail en raison de

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme litigieux : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence