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4 867 résultats pour « Article 411-138 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

60362d6131ccf38fe81562ea

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c2af01612d969defea1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

dans l'assiette de la TVTM et ce, au regard des dispositions prévues par les articles L.137-6 et L.137-9 du code de la sécurité sociale, - juger que les demandes formulées par la société Macif tendant

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415966

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R.411-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, la Caisse qui entend contester le caractère professionnel d'une lésion présentée comme se rattachant à un accident

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d698

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300611

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi du 13 octobre 2014, applicable aux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81adcdc6046d470491c6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise le droit à la participation et à l'information

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101971_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une lettre du 7 septembre 2022, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104369_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise le droit à la participation et à l'information

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c47dcdc6046d4788a0e0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023, elle invoque l'absence de fait accidentel avéré, ainsi que l'absence de

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbda3

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Mamar Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Christelle BACH, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15e9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l’article L. 411-2 du Code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayant droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après

Source officielle