32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

de l'article 1147 du Code civil.

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

23/12/1958, les articles 3 AL-2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 8 1 °,2°,6°, 9, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.2 du

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

145 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L

En conséquence, le présent bail sera enregistré au droit fixe prévu à l'article 739 dudit code'. 32. Pour rappel, les consorts [R] ont mis en demeure M.

41.

R.4127-32 et R.4127-33 du Code de la santé publique) le protocole de l'hôpital, pour une première consultation à 41 semaines d'aménorrhée, demande l'appel au gynécologue de la patiente pour la conduite

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Conformément à l’article 142 du CC et à l’article 891 du code de procédure civile (le «   CPC   ») dans leur version alors en vigueur (paragraphes 32 et 34 ci-dessous), elle demandait au tribunal

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

en application de l'article 1353 du code civil.