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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc302799a9057d5dcfac
5 mai 2022
5 mai 2022
[L] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfae
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302778_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Comme le soutient la société, la décision de réception partielle du 16 janvier 2020 n'intègre aucune réserve sur l'altimétrie des réseaux d'assainissement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302779_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Comme le soutient la société, la décision de réception partielle du 16 janvier 2020 n'intègre aucune réserve sur l'altimétrie des réseaux d'assainissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990
Source officielleChambre 2-4
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
28 mai 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510462_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01812_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01816_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01817_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de contrepartie
Source officielle1ère Chambre
671894b7d8ceca1cd701928a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre 2-3
69d7ffdacdc6046d47af861d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 16 décembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30.692,62 euros, dont 7.750 euros de parts ouvrières correspondant à des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00606
24 mars 2010
24 mars 2010
l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officiellePage 21 sur 665