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1 260 résultats pour « Article 41 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f813

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 21 sur 63

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TA

5ème chambre

DTA_2005675_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

38, 4 bis alinéa 2 du code général des impôts voire son droit à l'erreur en application de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ce droit à l'erreur est également

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401759_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200786_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310231_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208757_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2121236_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 151-41 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Affaire Ceylanc/Turquie Le requérant

ECLI:CEDH:002-6561

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

312 §§ 2 et 3 du code pénal: ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’appartenance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304243_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

7 bis et celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d'erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale, méconnaît l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0827JUD001755090

Admin. suprême

27 août 1992

27 août 1992

Article 26 bis "L’arrêté prononçant l’expulsion d’un étranger peut être exécuté d’office par l’administration.

Source officielle
CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1138dd7001754d61bcbd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elles ajoutent, au visa des articles 1225 et 1226 du code et L. 145-41 du code de commerce, que le constat d’acquisition de la clause résolutoire est subordonné à la délivrance d’une mise en demeure demeurée

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6adc5b777c909931e8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

S'agissant du moyen tiré de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur L'article L. 1331-1 du code du travail dispose que : 'Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0430JUD000345312

Admin. suprême

30 avril 2015

30 avril 2015

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515173_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 22 novembre 2018, il a demandé au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, des 2° bis et 7° de l’article L. 313-11 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle